APRÈS ART. 49	N°AS2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2029
présenté par
Mme Lavalette et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’articleL. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnationpénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdentdéfinitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à4° , à l’exception de la prestation garantie par l’articleL. 254‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes de nationalitéétrangère présentes en France et ayant fait l’objet d’unecondamnation pénale doivent être définitivement exclues du droit aubénéfice des aides sociales, à l’exception bien sûr des soinsurgents.