APRÈS ART. 49	N°AS2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2037
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, modifiée par l’article 25 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée lesdotations dont disposent la caisse de sécurité sociale de Mayotteainsi que les excédents constatés vers les organismes nationaux durégime général concernés
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduationdans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoinejuridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et seshabitants
ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasserpleinement l’identité et les valeurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dressepourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté,l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalitéssont décuplées à mesure que la démographie galopante progressedans des conditions qui font craindre un manque de préparation pourl’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 % des habitants vivent sous leseuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huit ans, àcelle de la moyenne nationale. Par ailleurs, une enquête de l’INSEErévèle qu’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ouen très mauvaise santé en 2019. Les personnes âgées, les femmes etles personnes en situation de pauvreté estiment leur santéaltérée.
Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les
Mahorais que les dispositions d’imposition aient été adoptées dèsle début du processus de départementalisation quant aujourd’hui laconvergence des droits sociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de connaîtreles interactions existantes entre la Caisse de la Sécurité Socialede Mayotte et la Sécurité Sociale.