APRÈS ART. 49	N°AS2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2052
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 28‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte, modifié par l’article 84 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée lesdifférences dans les cotisations dues au titre des accidents dutravail et des maladies professionnelles appliquées à Mayotte etcelles appliquées en France métropolitaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits
sociaux conforme au principe de l’identité législative qui lecaractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduationdans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoinejuridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et seshabitants
ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasserpleinement l’identité et les valeurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dressepourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté,l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalitéssont décuplées à mesure que la démographie galopante progressedans des conditions qui font craindre un manque de préparation pourl’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 %  des habitants vivent sousle seuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huitans, à celle de la moyenne nationale. Par ailleurs, une enquête del’INSEE révèle qu’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime enmauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Les personnes âgées,les femmes et les personnes en situation de pauvreté estiment leursanté altérée.
Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les Mahorais que les dispositions d’imposition aient étéadoptées dès le début du processus de départementalisation quantaujourd’hui la convergence des droits sociaux est toujours encours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de connaîtreles différences dans les cotisations dues au titre desaccidents du travail et des maladies professionnelles appliquées àMayotte et en France hexagonale.