APRÈS ART. 10	N°AS2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2053
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de seprocurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxest adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développerdiverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur ledéveloppement des groupements d’employeurs dans la coopérationagricole.
Cependant, à ce jour, étantexpressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’articleL 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les Cumaemployeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée àl’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite« TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de laproduction animale et végétale ou aux actes de conditionnement desproduits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’unexploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitantsagricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusionest donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeursagricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’ellesconstituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents. 
Cette exclusion des Cuma est unobstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une ruptured’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs enagriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que lesgroupement d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sontexclus.