APRÈS ART. 10	N°AS2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2054
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les avantages accordés parle comité social et économique sont exonérés de cotisationssociales dans les mêmes conditions que pour lessalariés. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposeque les avantages annexes (ticket restaurant, chèquesvacances, chèques cadeaux) octroyés par les Esat aux travailleurssoient exonérés de cotisations sociales, dans les mêmes conditionsque pour les salariés. 
En effet, ces avancées positives pour les travailleurs -financement de la moitié du coût d’une complémentaire santé, del’abonnement transport, etc. - ont un coût financier, pour lesEsat, qu’ils prélèvent sur leurs budgets commerciaux, en sus d’unecomplexification de la gestion des ressources humaines.
Ces nouvelles contraintes pesant sur les établissementspourraient ainsi se répercuter négativement sur les travailleurs.Cette mesure vise à
donc à continuer à valoriser l’effort des travailleurs handicapés,tout en préservant la stabilité financière des Esat.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Unapei.