APRÈS ART. 37	N°AS2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2061
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, après lemot : « France », sont insérés les mots :« de nationalité française ou de la nationalité d’un paysmembre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable etrégulière sur le territoire français depuis au moins dixans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nombre toujours plusconsidérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le paysqui les a vues naître dans les prochaines années et les prochainesdécennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pasanticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques enEurope et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens quesur les finances publiques de notre pays.
Ainsi, le fait de réserver les prestations non-assurancielles desolidarité aux nationaux ou du moins de les soumettre à desconditions de résidence sur le territoire français, permettra deréduire la pression que l’immigration fait peser sur les financespubliques et notamment sur celles de la sécurité sociale. Celapermettra également de couper les pompes aspirantes del’immigration. En effet, la France, n’étant plus l’eldorado qu’elleest aujourd’hui, attirera moins. C’est ce que souhaitent 80 %des Français.
Cet amendement vise donc à faire entendre la voix de nosconcitoyens, à défaut que cette dernière ne soit écoutée via unréférendum pourtant réclamé depuis longtemps par le RassemblementNational.