APRÈS ART. 22	N°AS2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2092
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du du 1° duI de l’article L. 162‑31‑1 code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « patients », sont insérés les mots :« ou des personnes accompagnées par les établissements etservices sociaux et médico-sociaux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2017‑1836 du 30décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 aintroduit, en son article 51, un dispositif permettantd’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur desmodes de financement inédits. Il s’agit de tester de nouvellesapproches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreusesrègles de financement de droit commun, applicables en ville commeen établissement hospitalier ou médico-social.
Le décloisonnement opéré entre lessecteurs en vue de favoriser l’accompagnement global de lapersonne, quel que soit le professionnel concerné, n’a été quepartiel. En effet, le parcours des personnes s’est alors limité auxseuls secteurs sanitaire et médico-social, en traitant de façonincidente le secteur social.
Or, le secteur social compte aumême titre que le secteur sanitaire et médico-social dans laréussite du parcours des personnes accompagnées qui circule d’unsecteur à l’autre.
Pour remédier à ce déséquilibre,cet amendement propose des modifications de l’articleL. 162‑31‑1 code de la sécurité sociale afin de permettre auxstructures du secteur social de pouvoir bénéficier pleinement de cedispositif dérogatoire et d’émarger sur l’enveloppe dédiée.