APRÈS ART. 7	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale,le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés”propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur lesactions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Cette disposition dont le coût est estimé à 120 millionsd’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée niéconomiquement ni socialement.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions,concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grandsgroupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuerplus que les autres au financement de notre sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nous proposons via cetamendement de ramener la contribution patronale au taux de 30%.