ART. 11	N°AS2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2119
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ce montant M est retranchédu total des dividendes versés par la société assujettie au coursde l’année précédant la déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixéen LFSS en fonction du montant des dividendes versés parl’entreprise assujettie.
Les cadeaux faits aux laboratoirespharmaceutiques se succèdent : après l’abandon de lacontribution spécifique sur les médicaments récents, l’abandon dela l’intégration dans le montant de déclenchement de la clause desauvegarde des achats de Santé Publique France, la suppression del’obligation pour les industriels de garantir l’approvisionnementde médicaments d’intérêt thérapeutique majeur lorsqu’ils veulent enfaire inscrire de nouveaux, ce PLFSS vient offrir 300 millionsd’euros supplémentaires en réhaussant le seuil de déclenchement duversement de la clause de sauvegarde.
Et pourtant, les grandesentreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent publicnon conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortentleur rentabilité nette, suppriment des effectifs de chercheurscomme le groupe Sanofi et distribuent des dividendes.
L’industrie pharmaceutique et sesdirigeants ne se sont jamais aussi bien portés. Le directeur deSanofi, Paul Hudson, a touché près de 12 millions d’euros en 2021,en pleine crise sanitaire durant laquelle son entreprise n’a pas sudévelopper un vaccin à temps. Après une augmentation de bénéficenet 121 % de 2019 à 2021, celui-ci a connu une nouvelle haussede 8 % en 2022.
Le processus de financiarisation etde concentration a abouti à un système où le contentement desactionnaires est le tout de la stratégie des industriels dumédicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint :« « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoirde gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur cemarché et faire partie des quinze plus grosses entreprisespharmaceutiques mondiales » ». Les dividendes ont connuleur 30e année consécutive de hausse, s’élevant à près de 4,4milliards d’euros sans même comprendre les rachats d’actions. En2023, les actionnaires de Sanofi se verront rémunérés3,56 euros par action : c’est 6,9 % de plus que l’andernier !
Il n’est pas acceptable de réduirela contribution de ces entreprises alors même qu’elles sontresponsables d’un système qui fait payer deux fois les pouvoirspublics : au stade de la recherche, puis par le prix tropélevé du médicament. Face à ce racket de la Sécurité sociale, laréponse du Gouvernement est l’abaissement des montants rétrocédésau titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logiquestrictement inverse en prévoyant qu’à minima, le montant M au delàduquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminuéen fonction du montant des dividendes versés. Car pendant quequelques laboratoires se gavent, les établissements publics desanté sont pris à la gorge par l’inflation galopante. »