APRÈS ART. 7	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à proposer unehausse exceptionnelle pour l’année 2022 de la taxation des revenusdu capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre auxbesoins de financement de la crise sanitaire.
Alors que la CSG sur les revenusd’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) aété augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse decotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus ducapital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentéeque de 1 point.
Il est proposé à travers cetamendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4point.
Une telle progression permettraitun rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit desorganismes de la sécurité sociale. 
Ces sommes pourraient ainsi êtreaffectées au financement à long terme des besoins de lasécurité sociale.