APRÈS ART. 10	N°AS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS214
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré unVII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Au-delàd’un seuil de salariés défini par décret, la réduction estsupprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de planrelatif à l’égalité professionnelle dans le cadre desobligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à supprimer lesallègements généraux de cotisations sociales employeurs quandl’entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif àl’égalité professionnelle.
Le rapport « Global Gender GapIndex » du Forum économique mondial évaluait que dans lemonde professionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l’égalitééconomique.
Ce délai est tout simplementinacceptable, alors que les femmes gagnent 24 % de moins queles hommes en moyenne.
On estimait ainsi en 2017, qu’àpartir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, lesfemmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin del’année.
Elles représentent par ailleurs80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à laprécarisation les touche de plein fouet.
Notre amendement est non seulementbons pour le pouvoir d’achat les travailleuses mais bon aussi pourles caisses de sécurité sociale qui verraient leur situationfinancière s’améliorer.