APRÈS ART. 11	N°AS2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2143
présenté par
M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’articleArticle L314-24 du code des impositions sur les biens et services,substituer la phrase “Toutefois, l’évolution annuelle ne peut niêtre négative ni excéder 1,8 %.” par “Toutefois, l’évolutionannuelle ne peut être négative.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement del’indexation des taxes sur le tabac sur l’inflation.
En effet, actuellement, les taxes liées au tabac sont bloquées àun relèvement annuel de 1.75% maximum, même en période de forteinflation.
Cette mesure permettra d’abonder le budget de la sécuritésociale afin de travailler à un remboursement généralisé ducannabis thérapeutique.
Suite au vote à l’unanimité de la Commission des AffairesSociales, puis à l’adoption de l’amendement à l’occasion del’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentationd’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Il auramalgré tout fallu attendre près d’un an pour voir la publication dudécret d’application autorisant la prescription de ces médicamentsen octobre 2020.
Cette expérimentation de politique publique a été préparée etmise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dont fontpartie des représentants de patients. Les premières inclusions onteu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans après les conclusions dupremier comité.
Pour mémoire, les cinq indications validées par l’ANSM l’ont étéà partir des données scientifiques de la littératureinternationale, l’avis de nombreuses sociétés savantes et desauditions d’experts voire d’agences du médicament d’autres paysdéjà concernés par l’accès à ces produits pharmaceutiques (Israël,Canada, Allemagne, Australie …). Les associations de maladesauditionnées, ayant de nombreux partenariats associatifs au niveauinternational, avaient rapporté les bénéfices connus de cesproduits pharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour lespatients français de l’interdiction de cette prescription.
Dans le cadre de cette expérimentation, ces médicaments sontvenu élargir l’arsenal thérapeutique et sont positionnés endernière intention pour des patients souffrant de maladieschroniques réfractaires aux thérapeutiques déjà accessibles. Lespatients qui sont rentrés dans l’expérimentation ont doncprécédemment connu de très nombreux échecs.
A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de cesprescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs surtoute la France et force est de constater que cette expérimentationa permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas desolutions avec d’autres traitements.
De nombreux retours font état des constats suivants :
Les patients inclus dans l’expérimentation rapportent pour 70%d’entre eux une amélioration de leur qualité de vie avec unediminution significative voire une disparition de leurssymptômes.
Les patients se sont sentis rassurés d’avoir une prescriptionmédicale suivi avec des produits validés.
Un quart ont quitté l’expérimentation suite à une absenced’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins depatients que lors de l’administration d’opiacés ou autresmolécules
Aucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter les dosesde produits. La très grande majorité ont relaté avoir suivirigoureusement la prescription.
Un très petit nombre de patients parmi ceux qui auraient pu enbénéficier, ont pu être inclus (moins de 1000 médecins pourplusieurs dizaines de milliers de patients réfractaires auxtraitements des symptômes retenus en étant la cause principale). Dece fait, un très grand nombre de patients sont toujours en attentede prescription.
Les patients inclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré dedifficulté à obtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se formeafin de dispenser la prescription. En revanche, par manque de tempsau vu des obligations de l’expérimentation (formation et registre),nombreux sont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité yparticiper.
Enfin les familles de patients en soin palliatifs rapportentune fin apaisée et sans souffrance.
 Afin de sécuriser la filière d’approvisionnement etpermettre un remboursement sans charge supplémentaire pour lasécurité sociale, il est proposé de dégager de nouvelles recettespour assurer un remboursement de ces patients dans le cadre de lagénéralisation de ces traitements.