ART. 27	N°AS2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2145
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 27
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant la délégation faite par le médecin-conseil à desauxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévuespar le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doitpermettre au service médical d’assurer ses missions, autant iln’est pas acceptable qu’un avis donné par un professionnel de santéqui ne dispose pas des mêmes compétences qu’un médecin, et que cetavis remette en cause sa décision thérapeutique.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.