APRÈS ART. 36	N°AS2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2148
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous certaines conditions, lesétablissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titreII du livre Ier de la cinquième partie du code de lasanté publique doivent rembourser les aides publiques perçues pourla recherche, le développement ou la fabrication d’unmédicament.
Ces conditions sont l’appréciationdu service médical rendu évalué par la Haute Autorité de santé oul’attribution de la qualification de médicament d’intérêtthérapeutique majeur au sens de l’article L. 5111‑4 du code dela santé publique. 
Après avis rendu par lescommissions et autorités compétentes, le remboursement de l’aideest exigé en tout ou partie lorsque les conditions ne sont pasrespectées.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors, que les laboratoirespharmaceutiques touchent d’importantes subventions, aucunecondition n’existe pour l’instant sur ce qu’ils doivent développeravec. Ainsi, comme critère de développement ou non d’un médicament,ils peuvent librement choisir la rentabilité, plutôt quel’efficacité. Pour que notre argent public soit utilisé au servicede nos concitoyens, et non seulement dans une pure recherche deprofits, l’attribution de toute aide publique à un établissementpharmaceutique sera conditionnée au niveau de service médical renduou à la qualification de médicament d’intérêt thérapeutique majeurdu produit de santé. Un remboursement de ces aides perçues pourraêtre exigé.