APRÈS ART. 10	N°AS215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS215
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
2° Il est complété par un IIainsi rédigé :
« II. – A. – Pour les entreprises soumisesà l’obligation de déclaration de performance extra-financièreprévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaireminimum de croissance est subordonné aux contreparties climatiqueset sociales suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année et à partirdu 1er juillet 2024, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serredans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifsannuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre surun horizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce etde l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesditesentreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformitéavec les budgets carbones fixés par la stratégie nationalebas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou de la totalité des activités del’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance, que ce soit au travers de filiales appartenant à la mêmeentreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprèsd’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2025, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au1° , 2° et au 3° est passible d’une sanctionpécuniaire dont le montant est déterminé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à conditionner lesallègements de cotisation patronale « CICE » pour lessalaires versés au-delà de 1,6 fois le SMIC à desobligations en matière sociale, environnementale et fiscale pourles entreprises dont la taille correspond ou excède le seuileuropéen de l’entreprise moyenne.
Ces obligations sont lessuivantes : 
- La remise d’un rapport annuelfaisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gazà effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifsfixés par le plafond national des émissions de gaz à effet deserre ; 
- L’obligation de ne pasdélocaliser des activités à l’étranger entrainant unediminution d’emplois en France ;
- La mise en place d’une égalitésalariale entre les femmes et les hommes.
Le non-respect d’au moins une deces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéfice del’allègement de cotisation patronale « CICE » et lepaiement d’une sanction pécuniaire définie par décret.