APRÈS ART. 36	N°AS2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2150
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162‑16‑4du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Si l’entreprise bénéficied’aides publiques pour la recherche, le développement ou lafabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comitééconomique des produits de santé peut fixer les marges des produitspris en charge par les régimes obligatoires de sécurité socialeainsi que les marges des médicaments et dispositifs médicaux dits« stratégiques » mentionnés à l’article L. 1412‑8 ducode de la santé publique.
« Si l’entreprise ayant perçudes aides publiques pour la réalisation du médicament refuse lasignature d’une convention fixant le tarif ou le prix établis selonles modalités précisées au I du présent article, la licenced’office s’applique automatiquement pour le dit produit et tous lesbrevets dont dépend sa fabrication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« « C’est toujours plus.Il y a une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel.S’il y avait une réforme à faire au nom de la défense de l’intérêtpublic, ce serait de travailler à rompre cette échelle de haussedes prix » - Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé.
Depuis l’arrivée au pouvoird’Emmanuel Macron en 2017 : +16 % du chiffre d’affairesdes médicaments remboursés par la sécurité sociale, le chiffreatteint les 30,4 milliards d’euros en 2021. Au total, en 2022, leprix des médicaments vient creuser de 19 milliards d’euros le troude la sécurité sociale. Plutôt que de faire reposer laresponsabilité sur le dos de nos concitoyens, de leur demandez defaire des économies sur leur santé, plafonnons les marges de pourtous les médicaments et dispositifs médicaux bénéficiant d’unremboursement par la sécurité sociale lorsque le fabricant abénéficié de financements publics pour leur recherche, ledéveloppement ou la fabrication par cet amendement.
 »