APRÈS ART. 40	N°AS2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2151
présenté par
M. Naillet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après le 4° du II de l’articleL. 114‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un5° ainsi rédigé :
« 5° Analysant lasituation comparée des Français de la France métropolitaine et desFrançais des collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, en tenant compte des différences de montants depension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écartsde niveaux du salaire minimum de croissance et des annéesde cotisations des travailleurs indépendants en particulierles artisans et commerçants sur les écarts depensions ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si de nombreux paramètres portentatteinte au calcul du montant des pensions de retraites dessalariés et travailleurs ultramarins, certaines modalitésspécifiques aux Outre-mer concourent fortementà de fortes disparités de niveau de pension entreFrançais, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans lesterritoires ultramarins.
Le montant du SMIC dans lesOutre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la Francehexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisanset commerçants ont également été différents.
Par exemple, à La Réunion, le SMICn’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs,dans les DOM, le régime de prestations familiales ne futvéritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulementpour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppressiondéfinitive du FASSO en 1993, le versement des allocationsfamiliales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmesconditions qu’en métropole et les barèmes appliqués dans les DOMont toujours été moins avantageux (Terral, Roméo. « Soixanteans d’extension de la législation sociale dans les DOM :l’exemple de la Guadeloupe aux Antilles françaises(1946‑2006) », Revue française des affaires sociales, no. 4,2014, pp. 12‑27.) Il est donc demandé d’apporter une attentionparticulière à l’existence de ces inégalités afin de ne pas lesreproduire dans l’évaluation du montant des retraites des salariésayant exercé en Outre-mer.
Par ailleurs, le régime decotisation des artisans et commerçants ultramarins a également faitl’objet d’une situation spécifique durant de nombreusesannées, et ce jusqu’en 2000. Dès lors, un nombre important d’entrene peuvent prétendre qu’à 33 années de cotisations alors même quedans l’Hexagone, ils pourraient prétendre à 42 ou 43 annuités.
Cet amendement propose donc quele comité de suivi des retraites chargé de rendre un avisannuel et public accorde une place spécifique auxproblématiques ultramarines en vue de réduire les inégalités avecl’Hexagone.