ART. 11	N°AS2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2157
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 11
I – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« devient un 7° »
les mots :
« est supprimé ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenoncer à l’intégration dans la contribution M des médicamentsachetés par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) entrant envigueur en 2024.
La LFSS pour 2023 dispose que lesmédicaments acquis par l’Agence nationale de santé publique (ANSP)sont intégrés à compter de l’année 2024 dans l’assiette de lacontribution M initialement prévue en 2023, l’entrée en vigueur decette mesure a été repoussée d’un an, compte tenu del’imprévisibilité de la dépense considérée pour l’année 2023, annéede sortie de crise sanitaire.
Or, les dépenses de réponses auxcrises sanitaires que constituent les achats de médicaments parl’ANSP ne peuvent légitimement être soumises à la clause desauvegarde, dont l’exposé des motifs de l’article 11 duprésent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)rappelle l’objectif « de réguler les dépenses de produits desanté, en responsabilisant collectivement les entreprises dusecteur sur le montant des dépenses prises en charge parl’assurance maladie ».
Par nature impératifs etimprévisibles, les achats de médicaments par l’ANSP ne relèvent pasd’une logique de responsabilisation des entreprises, maiss’inscrivent dans la préparation et la gestion des situationssanitaires exceptionnelles. Leur intégration dans une taxecollective fait en outre porter un risque majeur pour laprévisibilité de cette contribution pour l’ensemble des entreprisesdu secteur.