APRÈS ART. 10	N°AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS216
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2-1 du codede la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Pour les salaires versésau-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réductiondont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect desobligations suivantes :
« 1° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou de la totalité des activités del’entreprise, entraînant une diminution du nombre d’emplois enFrance ;
« 2° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points ;
« 3° L’absence deversement de dividendes au titre de l’année 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice del’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’uncertains nombre d’obligations pour les salaires versés au-delà de1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Ces obligations sont lessuivantes :
- l’absencede délocalisations ;
- l’égalité salariale femmes/hommes ;
- l’absence de versement dedividendes pour l’année.
En 2020, le CICE transformé enallègement de cotisations patronales représente un coût de 22milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par lebudget de l’État.
Au regard des sommes engagées, ilconvient d’exiger des contreparties en matière économique etsociale.