APRÈS ART. 10	N°AS217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS217
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts sont supérieursà 10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à supprimerl’allègement de cotisations patronales lié au « CICE »aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendesexcessif.
L’allègement de cotisationpatronale lié au « CICE », qui représente une perte derecettes de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie, visaità encourager la création d’emplois en France.
Le manque de contreparties demandéaux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à unéchec en matière d’emploi qu’il convient de corriger.
Notre amendement permettraitd’établir un équilibre et une proportionnalité entrel’allègement de cotisations et les bénéfices enregistrés parl’entreprise.
Ainsi, les allégements decotisation profiteraient davantage à l’emploi qu’aux distributionsde dividendes.