APRÈS ART. 10	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2-1 du codede la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsirédigés :
« La réduction dontbénéficie chaque employeur pour les salaires versés au-delà de1,6 fois le salaire minimum de croissance peut être minorée enfonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact del’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction du taux descotisations d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés « Socialistes et apparentés » vise aà exigerdes contreparties sociales et environnementales aux baisses decotisations patronales d’assurance maladie pour les salaires versésau-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Ces baisses amputent en effet lasécurité sociale de 22 milliards d’euros chaque année, sansqu’aucune contrepartie ne soit demandé aux entreprisesbénéficiaires.
Dans le même temps, les urgencesclimatiques et sociales frappent à nos portes.
Il est donc temps de lierréduction de l’imposition aux cotisations à la contribution auxdéfis de notre société.
Tel est l’objet du présentamendement.