APRÈS ART. 10	N°AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS220
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à supprimerl’exonération de cotisations et contributions sociales visant lesheures supplémentaires.
Vendue comme une mesure de pouvoird’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé etentraine une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros par anpour la Sécurité sociale. 
Cette perte déstabilise sonautonomie financière et limite sa capacité à répondre auxbesoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cettepériode post-crise sanitaire.
Les députés signataires duprésent amendement plaident pour un partage du travail, et donc unassujettissement des heures supplémentaires au droit commun, demanière à ne pas favoriser leur développement.