APRÈS ART. 4	N°AS221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS221
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale instituée à compter du 1er janvier 2023 estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à prévoir que toutnouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de lasuppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.
Nous partons d’un constatsimple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, letaux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de36 % selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date àlaquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio.
En même temps, le montant totaldes aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 %du PIB, selon les chercheurs de l’Ires. 
C’est un des plus hauts taux del’OCDE !
Notre proposition est doncsimple : arrêter d’endetter les finances publiquesavec des dispositifs d’exonération peu efficaces et coûteux.
Tel est l’objet du présentamendement.