APRÈS ART. 11	N°AS2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2215
présenté par
M. Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal prévisionnel estimé par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’évaluerl’impact des augmentations fréquentes et importantes des droitsd’accises sur le tabac sur le comportement des fumeurs et surl’émergence du marché parallèle. La forte prévalence du tabagisme,mesurée par Santé publique France, suggère une nécessité dereconsidérer l’usage de la fiscalité comme principal levier delutte contre le tabagisme.
Le prix du paquet de cigarettes le plus vendu a augmenté de7,5 € en 2017 à 11,5 € en 2023, ce qui a contribué à uneexplosion du marché parallèle, estimé entre 20 % et 40 %de la consommation totale. Cette situation a des répercussionsgraves sur la santé publique, facilitant l’accès à des produitsmoins chers, même pour les mineurs, et engendrant des problèmes desécurité avec la montée de réseaux criminels, illustrée par ladécouverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en 14 moisen France.
L’amplification du marché parallèle, accentuée par une pressionfiscale élevée, incite les consommateurs à adopter des stratégiescontournant les taxes, surtout dans le contexte actuel de baisse dupouvoir d’achat. Il devient urgent de ne pas accroître davantage lapression fiscale, d’autant plus que les instances européennesdemandent à la France de réviser son droit national pour le mettreen conformité avec le droit européen. Cette révision pourraitentraîner une augmentation des achats transfrontaliers et unefragilisation du réseau des buralistes, des commerçants deproximité. Cet amendement est issu de la confédération desburalistes.