ART. 4	N°AS2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2227
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 4 duPLFSS.
Le Gouvernement a décidé derectifier à la hausse le montant « M » pour l’année 2023en le fixant à 24,9 milliards d’euros, soit une hausse de 300millions du montant voté en LFSS 2023. Une nouvelle fois, il faitpayer à la sécurité sociale son incapacité à régler les pénuries demédicaments. Pire, par son refus de s’attaquer aux causesstructurelles des pénuries, il accroit la privatisation de notresystème de santé.
Ce nouveau recul face à l’industriepharmaceutique s’ajoute aux divers cadeaux accordés par leGouvernement au cours du projet de loi de financementprécédent : abandon de la contribution spécifique relativesaux médicaments récents, chers et en croissance, abandon del’intégration dans la clause de sauvegarde des achats par Santépublique France, suppression de l’obligation pour les industrielsde garantir la poursuite de l’approvisionnement en médicamentd’intérêt thérapeutique majeur mature lors qu’ils veulent en faireinscrire de nouveaux.
Pour 2024, le Gouvernement continued’exclure les stocks de l’État dans le périmètre de la clause desauvegarde. Il concède une baisse du plafond de la « clause desauvegarde » pour 2023 et 2024 : supposé être d’unmontant respectif de 1,7 et 2 milliards d’euros, il s’élèvera à 1,6milliards d’euros par année. Soit un cadeau de 500 millions d’eurosaux industriels.
La révision du montant M pour 2023,qui « « tient compte des attentes des industriels dusecteur du médicament » » (exposé des motifs), nepermettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients aumédicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale menéepar Laurence Cohen et Sonia de la Provoté le confirme : d’unepart, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments,d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et lesgrands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Les menacesd’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accèsprécoce sont des armes de choix entre les mains des exploitants etne permet pas de lutter contre la hausse des pénuries. Il est tempsde changer de dogme en luttant pour la transparence des prix dumédicament et l’institution d’une production publique.