APRÈS ART. 7	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Le taux descontributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1,L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 estfixé à :
« 1° 0 % pour lesrevenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour lesrevenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13324 € ;
« 3° 5,5 % pour lesrevenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19287 € ;
« 4° 7,5 % pour lesrevenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29817 € ;
« 5° 9,2 % pour lesrevenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € et 59817 € ;
« 6° 11,2 % pour lesrevenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € et 79817 € ; 
« 7° 13,2 % pour lesrevenus bruts annuels supérieurs à 79 817 € ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
III. – L’affectation desproduits des contributions mentionnées aux articles L. 136‑1,L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 ducode de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveaucalcul de ces contributions prévu au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive avec7 taux différents (de 0 % jusqu’à 4 900 euros de revenusjusqu’à 13,2 % au-delà de 79 000 euros de revenu).
Ce barème progressif supprimeraitles taux réduits sur les revenus de remplacement (allocationschômage, indemnités journalières), ainsi que sur les pensions deretraite et d’invalidité.