APRÈS ART. 11	N°AS2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2243
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« , à La Réunion » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion du Projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2019, l’Assemblée nationaleavait adopté un amendement du rapporteur permettant d’uniformiserprogressivement la fiscalité des spiritueux dans les territoiresultramarins sur celle applicable sur le territoire européen de laFrance.
Prévu initialement au1er janvier 2023, un amendement au Sénat a finalementprévu une fiscalité commune pour les « rhums, tafias etspiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consomméssur place » au 1er janvier 2025.
À La Réunion, les conséquencessanitaires et humaines sont malheureusement beaucoup plusimportantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient enterme de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, desyndrome d’alcoolisme foetal ou de maladies chroniques.
Ainsi, dans ce département de 860000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisantconsensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de lamoyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé sesdonnées au regard d’une meilleure connaissance et de critères plusadaptés concluant à environ 600 morts annuels (68,3 pour 100000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale) pour 2022. En 2014,les données publiques indiquaient 250 morts. 
Au regard de ces chiffres et afinde contribuer à réduire à court, moyen et long terme les accidentsde la route, les violences intrafamiliales, les maladieschroniques, les naissances prématurées et syndromes d’alcoolisationfoetale, il est nécessaire d’accélérer l’uniformisation de lafiscalité à La Réunion en réduisant d’une année le délaiprévu.