APRÈS ART. 10	N°AS2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2245
présenté par
Mme Grangier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié : 
1° Après la référence :« 1° , », est insérée la référence :« 2° , » ;
2° Les mots : « , àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Entreprises de TravauxAgricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariéspermanents et occasionnels en France, soit 15 % des salariésde la production agricole. Ils entrent comme les autres employeursdans le cycle de la production agricole et sont confrontés, commeles autres, à la perte de compétitivité de la « fermeFrance ».
A l’origine, ces entreprisesbénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pourl’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de financespour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs demain d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupementd’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion destâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement vise à inclure les21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travauxagricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
En redevenant éligible àl’exonération, les entreprises du secteur agricole bénéficieraientd’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, une dépensesomme toute limitée pour un effet de levier pourtant important entermes de compétitivité et d’emplois créés.
Aujourd’hui, les entreprises detravaux et services agricoles représentent plus du tiers de laconsommation annuelle de GNR en France. Alors que le vote del’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit àterme la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR, celle-cidevrait entrainer une hausse des prestations de moisson d’environ9 %, voire 10 à 12 % pour les tarifs des prestationsforestières.
Il est donc primordial pour lesentreprises de bénéficier d’outils qui existent dans d’autressecteur d’activité. Il en va de la survie de ces 21.000 entreprisesde travaux agricoles, forestières et rurales et de leurs 100.000salariés permanents ou occasionnels, qui subissent de plein fouetle choc de l’inflation, les différentes conséquences économiquesd’une situation internationale perturbée et le sentiment d’uncertain abandon des pouvoirs publics qui se sont heurtés jusque-làà des propositions qui auraient grandement contribué à soutenir laprofession comme les exonérations patronales pour l’emploi detravailleurs occasionnels demandeurs d’emplois agricoles.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération régionale des Entrepreneurs Des Territoires deBourgogne Franche-Comté.