APRÈS ART. 10	N°AS2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2247
présenté par
Mme Grangier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques etsociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Bénéficientde l’exonération prévue au IV les particuliers mentionnés àl’article L. 133‑8-4 du code de la sécuritésociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime exceptionnelle de pouvoird’achat pouvait être versée par tout employeur qui lesouhaitait.
Cette prime était exonérée d’impôtsur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions,sous certaines les conditions.
Pour autant, tous les employeursn’ont pas pu verser la prime défiscalisée à leurs salariés.Ce dispositif d’exonération des cotisations et descontributions sociales n’est pas possible dans le cadre d’unemploi à domicile par le particulier employeur.
Un non-sens pour le pouvoird’achat, dans la mesure où les salariés rémunérés par unchèque emploi-service (CESU) sont bien souvent les plusmodestes. 
Pour mémoire, le secteur desparticuliers employeurs représente 3,3 millions d’employeurs et 1,3millions de salariés et d’assistantes maternelles.
Il s’agit d’une injustice pour plusd’un million de salariés que cet amendement vise à réparer.