APRÈS ART. 10	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La première phrase du I del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « , ainsi que sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123bis du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à soumettre les dividendes àl’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actionsversés par le CAC40 en France atteignent des records : 80milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021. 
Si on prend l’ensemble desdividendes versés en France, le montant s’élève même à 260milliards d’euros. 
L’application du taux de cotisationde base (17,7 %) rendrait le solde du système largementexcédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires.