ART. 11	N°AS2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2251
présenté par
M. Berta
------------
ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 2 à23.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 à 27.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 29 à 39.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 45. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Ces dispositions proposentune modification des modalités de calcul de la contribution due autitre de la clause de sauvegarde médicaments (contribution M),visant à asseoir cette contribution sur le chiffre d’affaires netremboursé réalisé par l’ensemble des entreprisespharmaceutiques. 
Les conséquences concrètes de cechangement de périmètre n’ont pas fait l’objet d’une évaluationsuffisante et de nombreuses questions techniques sont encore àrésoudre. 
Cette réforme n’a par ailleursaucun impact sur le financement de la sécurité sociale pour 2024,son entrée en vigueur étant reportée au 1er janvier2026. 
Le présent amendement propose enconséquence la suppression de ces dispositions et l’organisationdurant l’année 2024 d’une concertation avec l’ensemble des acteursimpliqués, en vue d’une réforme des modalités de calcul de lacontribution M via un prochain PLFSS, comme proposé par le récentrapport de la mission interministérielle relative aux modalités definancement et de régulation des dépenses de produits desanté.