APRÈS ART. 10	N°AS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Les 1° à 3° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations decotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réservesde participation et l’abondement versé dans le cadre des plansd’épargne salariale.
Une part de plus en plus importante de la rémunération estconstituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieuà une rémunération variable non génératrice de droits. 
Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations àcotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier tempscontribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un secondtemps, générer des droits nouveaux pour les salariés.
D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cetteexonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’eurosannuellement au système de retraites.
Cet amendement prouve qu’il est possible de trouver d’autressources de financement qu’un report injuste de l’âge de départ à laretraite, qui fait de facto peser la charge du financement plusintensément sur les personnes aux carrières les plus longues,souvent les plus pauvres, alors qu’une grande part d’entre ellessont décédées avant 64 ans.