APRÈS ART. 10	N°AS2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2266
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéa du Ide l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime,le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 25 % ».
II. - La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du Code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), enpassant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce quipermettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérationsdes salariés concernés.
Le contexte de dumping social de nos concurrents européens,notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières dela viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, permet chaque année la conclusion de plus de 900 000contrats avec un poids de charges réduit. Le coût employeur d’unsalarié qui touche le salaire minimum est en effet inférieur de35 % en Espagne, de 68 % en Italie et de 30 % enAllemagne par rapport au coût employeur français.
 
Ainsi, face à ce contexte de concurrence vis-à-vis des autres payseuropéens, qui ont fait des choix sociaux différents, et dansl’objectif de pouvoir continuer à produire en France tout enassurant les standards sociaux de notre pays, cette réforme prendtout son sens.