APRÈS ART. 7	N°AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale, est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A – Il estinstitué une contribution sociale exceptionnelle sur lesbénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables del’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du codegénéral des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 500 000 000 euros.
« B. – La contribution est duelorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultatimposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités. La contribution est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par lasociété mère. Cette contribution est assise sur le résultatd’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et descréances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ce même impôt. Lacontribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versementdu solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang à la branche mentionnée au deuxièmealinéa de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer une taxesur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiquesfaisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont leproduit financera la Sécurité sociale, dont la brancheMaladie.
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits.
Par exemple, alors que leséconomies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, legroupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % parrapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’unvaccin contre la Covid-19.
D’un autre côté, il y a lavolonté du Gouvernement de réduire les dépenses sociales (desbranches retraites et santé notamment) alors que l’argentexiste.
Les ressources générées par unetelle taxe pourraient venir financer l’augmentation des salairesdans le secteur sanitaire, médico-social,, l’augmentation descapacités d’accueil dans les lits d’hôpitaux, l’engagement d’unvaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du« prendre soin » aujourd’hui excessivement dévalorisés,etc.
Pour venir financer ces besoinssanitaires, nous proposons donc la création d’une contributionsociale assise sur les super profits des grandesentreprises.