ART. 4	N°AS2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Doublon
AMENDEMENT N°AS2272
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.