APRÈS ART. 46	N°AS2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2273
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. - L’Etat peut autoriser, pourune durée de trois ans et à titre expérimental, dansdeux régions, à ce que les règlements de copropriété nepuissent pas s’opposer à la création, au fonctionnement ainsiqu’à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324-1du Code de Santé Publique au sein des locaux à destination ou àusage autre que d’habitation. »
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui seprononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cedispositif
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement s’estengagé à créer 100 000 solutions d’accueil d’ici 2027 et 200 000places d’ici 2030, divers obstacles entravent la concrétisation dece projet, notamment pour les crèches installées sur des terrainsprivés. Les entraves comprennent des refus de mise à dispositiondes espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, desrésistances à autoriser des aménagements des espaces communs àusage privatif, ainsi que des restrictions imposées par certainescopropriétés concernant l’utilisation des espaces communs etprivatifs, allant à l’encontre des intérêts des enfants. Cetamendement d’expérimentation vise, dans un souci de mise en oeuvredes promesses gouvernementales, à permettre un essor de nouvellesplace dans les établissements d’accueil des jeunesenfants.