APRÈS ART. 45	N°AS2278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2278
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 816‑1 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot :« quinze ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lesconditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin deréévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissantsfrançais. La réforme de l’ASPA de 2011 a permis, en imposant àl’étranger demandeur de l’aide d’être titulaire depuis au moins dixans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, de réduire lenombre de bénéficiaires. Cet amendement souhaite s’inscrire dans lacontinuité de la réforme de 2011, dans un esprit de justicesociale.