APRÈS ART. 7	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré oudes personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et queles cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si cesconditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à introduire un tauxréduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle auxcotisations d’assurance maladie complémentaire, ce sur lesgaranties des complémentaires santé prenant en charge l’activitéphysique, et des séances de diététiques par exemple.
Le présent amendement est issu despréconisations du rapport d’évaluation de Marie Tamarelle-Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « Lasédentarité : désamorcer une bombe à retardementsanitaire ».
20 millions de nos concitoyenssouffrent de maladies chroniques, c’est un tiers de lapopulation.
Ce chiffre est en augmentation etla crise sanitaire, la pandémie de la covid-19, n’a rienarrangé.
Or il existe aujourd’hui desthérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par laHaute Autorité de Santé, l’INSERM, qui ont fait la preuve de leurefficacité par rapport à ces pathologies comme l’activitéphysique adaptée prescrite par un médecin mais aussi le recoursà un diététicien.
Notre amendement précise que lesmutuelles ne recueillent pas d’informations médicales auprès del’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cettecouverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées enfonction de l’état de santé de l’assuré.