APRÈS ART. 46	N°AS2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2282
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés lesmots : « dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou de nationalité étrangère quijustifie d’au moins dix années travaillées sur le territoirefrançais » ;
2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots :« répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de la prime de naissance auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifiede dix années de travaillées au moins en France. 
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées àpréparer l’arrivée d’un enfant dans le foyer doit soutenir lanatalité française uniquement. Cependant, dans les cas où lesménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pasde nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceuxqui ont fait preuve d’intégration en travaillant depuis au moinsdix années en France.