APRÈS ART. 11	N°AS2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2283
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre 5 du titreIV du livre II de la partie législative du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur enalcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par lemot : « alcooliques ».
2° L’article L. 245‑9 estainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, lesmots : « la catégorie fiscale des alcools », sontremplacés par le mot : « alcooliques ».
b) Le quatrième alinéaest supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recettes de taxation issues del’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés parla consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcoolreprésente la deuxième cause de cancer évitable et la1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalitéfrançaise sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcoolplutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommanded’agir sur le prix de tous les alcools.
Seuls les alcools titrant à plus de18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécuritésociale », qui sert à alimenter la branche maladie de lasécurité sociale.
Alors que le Gouvernement fait lapart belle au lobby de l’alcool en censurant à trois reprises descampagnes de prévention ces derniers moi, le groupe Ecologisteconsidère que la prévention de l’alcoolisme est une question desanté publique dont le Parlement doit pleinement s’investir. Parcet amendement, issu d’une proposition de l’organisation AddictionsFrance, nous proposons donc d’étendre la cotisation sécuritésociale à tous les types d’alcool.
Cette mesure aussi ainsi incidencesur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plusconsommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cettenouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissonsalcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branchemaladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportementsfavorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres paysayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Tel est l’objet du présentamendement.