APRÈS ART. 7	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour lesgaranties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la HauteAutorité de santé, non prises en charge par le régimeobligatoire d’assurance maladie français, sous réserve quel’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat,d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisationsou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à modulerla taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxeréduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dontbénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé quiintègrent une prise en charge financière de séance dediététique, psychologie et de l’activité physique adaptéepour leurs adhérents et clients, sous réserve que cesgaranties respectent les critères du contrat responsable.
Notre objectif ici est de favoriserle financement de thérapeutiques non médicamenteuses validéestelles que définies par la HAS, afin de permettre aux organismescomplémentaires qui le souhaitent de développer ces garantiesinnovantes au service de la santé de leurs adhérents.
Nous reprenons ici le combat deRégis Juanico, ancien député membre du groupe « Socialisteset apparentés ».