APRÈS ART. 4	N°AS2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2292
présenté par
M. Lenormand, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après le IVbis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IVter. – Par dérogation, l’exonération est égale à100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leurcharge au titre de la législation, y compris celles dues au titredes accidents du travail et des maladies professionnelles,afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés,sans limite de montant de rémunération, pour tous les employeurs de250 salariés au plus, du secteur du bâtiment et des travaux publicset du secteur du tourisme, confrontés à une rupture d’activitésaisonnière sur toute période allant du 1er novembred’une année N au 31 mars de l’année N+1. L’exonération prévue auprésent alinéa est applicable aux cotisations et aux contributionsdues par les employeurs qui exercent leur activité àSaint-Pierre-et-Miquelon au titre des périodes d’emploi courant àcompter du 1er novembre 2023. »
II.– La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la saisonnalité deplusieurs activités sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon,compte tenu des conditions climatiques affectant l’Archipel, il estproposé à titre dérogatoire une exonération totale de cotisationspatronales pour les employeurs confrontés à une rupture d’activitésaisonnière (entre le 1er novembre de chaque année et le31 mars de l’année suivante).
Cette exonération s’appliqueraitaux employeurs de moins de 250 salariés, pour les secteurs du BTPet du tourisme ; confrontés à l’impossibilité pour ces d’allerchercher des marchés ailleurs compte tenu de l’insularité.
Tel est l’objet du présentamendement.