APRÈS ART. 37	N°AS2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2296
présenté par
M. Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 12 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 44 sur la loin° 2021‑1756 du 23 décembre2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. Ce rapport se prononce sur la bonnecompréhension de l’offre des services d’aides à domiciles par lesusagers. Il se prononce également sur l’opportunité d’harmoniserles services d’aides à domicile, dans un souci de compréhensionsoptimale pour les usagers et leur famille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la consultation sur le« Grand âge et autonomie » dirigée par Dominique Libaulten 2018‑2019 à la demande du Premier ministre, les citoyensfrançais ont exprimé clairement leur préférence pour vieillir chezeux le plus longtemps possible. La pandémie de santé a largementconfirmé cette aspiration. Selon un sondage mené par Odoxa en mai2021, 80 % des Français attendent des politiques liées àl’autonomie qu’elles soutiennent le maintien à domicile.
Alors que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie estappelé à augmenter de manière significative (passant de 1 330 000personnes en 2015 - en termes de bénéficiaires de l’AllocationPersonnalisée d’Autonomie - à 1 595 000 en 2030 et 2 040 000 en2050 selon les projections de la DREES), l’offre actuelle deservices à domicile présente diverses vulnérabilités qui entraventune réponse adéquate. Les modèles de financement des services serévèlent souvent inappropriés, engendrant une offre insuffisantesur le territoire et ne couvrant pas tous les besoins. 
De plus, la diversité descatégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) compliquela coordination entre les prestations d’aide et de soins, rendantl’offre difficile à comprendre pour les personnesconcernées. Un rapport est donc nécéssaire afin d’avancer versla simplification de ces services.