APRÈS ART. 10	N°AS2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2297
présenté par
M. Ferracci, Mme Peyron, Mme Iborra, M. Mournet, Mme Tanzilli, M. Rudigoz, M. Marion, M. Ghomi, M. Le Gac, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Dordain, Mme Vidal, Mme Brugnera, Mme Dubré-Chirat, Mme Decodts, Mme Dupont, Mme Janvier, Mme Hugues, Mme Spillebout, Mme Clapot et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 241‑6-1, le nombre : « 3,5 » estremplacé par le nombre : « 2,5 ».
2° L’article L. 241‑13est ainsi modifié :
a) Au I, le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 64 % » ;
b) Au troisième alinéadu III., le nombre : « 1,6 » est remplacé par lenombre : « 1,64 ». 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de cotisations sociales portant sur les salairescompris entre 2,5 et 3,5 SMIC (dites « bandeaufamille »). Il prévoit que le rendement de cette mesure,estimé à 1,6 milliard d’euros, soit utilisé pour un renforcement,d’un montant strictement équivalent, des exonérations sur lessalaires compris entre 1 et 1,64 SMIC.
Les exonérations portant sur leshauts salaires ne produisent pas d’effet significatif sur l’emploini sur la compétitivité des entreprises. Ce constat qui, résulte denombreux travaux d’évaluation scientifiques, a été notamment posépar un rapport du Conseil d’Analyse Economique en 2019(« Baisser les charges sociales : stop ouencore ? »). Il a trouvé une confirmation dans le rapportde la Mission d’Evaluation des Comptes de la Sécurité Sociale,adopté pour publication le 27 septembre 2023 par la Commission desAffaires sociales de l’Assemblée Nationale.
A l’inverse, les exonérationsportant sur les salaires proches du SMIC ont un effet important surl’emploi. Renforcer ces dernières en supprimant le « bandeaufamille » permettrait, sans surcoût pour les financespubliques, la création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois,répartis dans l’ensemble des secteurs, et notamment dansl’industrie.
La modification du profil desexonérations que propose cet amendement n’augmenterait pas le tauxde prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises,conformément aux principes défendus par la majorité présidentielledepuis 2017.