APRÈS ART. 46	N°AS2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2298
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après le mot :« ménage », sont insérés les mots : « ,dont au moins une des deux personnes est de nationalité françaiseou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinqannées travaillées sur le territoire français, » ;
2° Après le mot :« personne », sont insérés les mots :« répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise  à conditionner le versementde la prime de naissance aux ménages dont au moins une des deuxpersonnes est de nationalité française ou de nationalité étrangèreà condition qu’elle justifie de cinq années de travaillées au moinsen France. 
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées àpréparer l’arrivée d’un enfant dans le foyer doit soutenir lanatalité française uniquement. Cependant, dans les cas où lesménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pasde nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceuxqui ont fait preuve d’intégration en travaillant depuis au moinscinq années en France.