APRÈS ART. 10	N°AS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS230
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisationsd’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit dequatre points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2025 au-delà de 1,6fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit dedeux points. » ;
2° À compter du1er janvier 2026, il n’est plus applicable pour lessalaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum decroissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à éteindreprogressivement sur deux ans l’allègement de cotisation patronaled’assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 SMIC.
Cette baisse de cotisationsreprésente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pourl’assurance maladie.
Ce dispositif, qui est distribuéaux entreprises encore une fois sans contreparties, a démontréson inefficacité en termes de création d’emplois au-delà de 1,6SMIC.