APRÈS ART. 46	N°AS2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2302
présenté par
Mme Lavalette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés lesmots : « dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou est ressortissante d’un État membre del’Union européenne, d’un autre État parties à l’accord surl’Espace économique européen ou de la Confédération Suisseremplissant les conditions exigées pour résider régulièrement enFrance » ;
2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots :« remplissant l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement de repli vise àconditionner le versement de la prime de naissance aux ménages dontau moins une des deux personnes est de nationalité française ouest ressortissante d’un État membre de la Communautéeuropéenne, d’un autre Etat parties à l’accord sur l’Espaceéconomique européen et de la Confédération Suisse.