APRÈS ART. 37	N°AS2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2304
présenté par
Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de 3 ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfaitglobal relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’articleL. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles desétablissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au6° du I de l’article L. 312‑1 du même code à financer laprise en charge des rémunérations des médecins spécialistes enmédecine générale et en gériatrie salariés par l’établissementquelle que soit l’option tarifaire choisie par l’établissementmentionnée à l’article R. 314‑166 du même code.
II. - Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article, ainsi que les territoires concernés par cetteexpérimentation.
III. - Un rapport d’évaluation estréalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’unetransmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entredes résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritabledifficulté d’accès aux soins : 20 à 30 % des résidents d’EHPADn’ont pas de médecin traitant en zone urbaine.
Dans la continuité de l’expérimentation menée par l’ARSIle-de-France lancée en 2018, l’objectif est donc de permettre auxEHPAD en tarif partiel de financer un temps de médecin généralisteprescripteur chargé d’assurer le suivi médical des résidents sansmédecin traitant.
L’objectif de cet amendement est donc d’expérimenter lefinancement de temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD ycompris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soin etréaliser des économies sur les dépenses des établissements de santéen réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dontle suivi médical et la continuité des soins auraient étéaméliorés.