APRÈS ART. 11	N°AS2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2305
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est complétée par un article 1613 bis Aainsi rédigé :
« Art. 1613 bisA . – I. – Il est institué unecontribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie surles boissons alcooliques :
« 1° Définies par lacatégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 ducode des impositions sur les biens et les services ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement, soitpar l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assembléeset présentées dans des récipients non destinés à la vente au détailafin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes desucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucreinverti.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il estrelevé au 1er janvier de chaque année dans uneproportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est expriméavec deux chiffres significatifs après la virgule, le secondchiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égalou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel pararrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1. Lataxe est due lors de la mise à la consommation en France desboissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, parles fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au4° du 2 du I de l’article 302 D ;
« 2. Il appartient auredevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dansles produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. A défaut, le redevable esttenu au paiement du complément d’impôt ;
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondantaux critères du présent I. produites par les brasseries dont laproduction annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200000 hectolitres ne sont pas redevables à cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bières aromatisées sucrées ouédulcorées produites par les industriels de la bière ontmajoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuventégalement attirer les personnes mineures. Elles additionnentplusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangéesà des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool àl’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurset promouvoir un produit « tendance ».
Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a derisques de faire face à des conséquences socio-sanitaires par lasuite. Cet amendement, issu d’une proposition de l’organisationAddictions France, vise dès lors à prévenir les risques liés à lasurconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers laCNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvents’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne,fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.