APRÈS ART. 22	N°AS2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2308
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 79de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser unbilan du dispositif « mon soutien psy » et desconséquences en matière de restrictions des conditions d’accès auxsoins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’unarrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à« mon soutien psy » vers le recrutement de psychologuesen centres médico-psychologique (CMP) et centresmédico-psycho-pédagogiques (CMPP) et la revalorisation de leurssalaires et conditions de travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeEcologiste appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif« Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et deréaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millionsd’euros annoncés pour 2024, vers le recrutement de 2500 postes depsychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santémentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement« Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été misen place par l’article 79 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécuritésociale et les complémentaires santé d’un maximum de 8consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Un an et demi après son lancement, le dispositif « Monsoutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchismonumental d’argent public au détriment d’une prise en charge à lahauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.
L’annonce de l’augmentation du budget alloué au dispositif àhauteur de 170 millions d’euros pour 2024 demeure totalementinsuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de cedispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppesupplémentaire ni un changement de nom tous les six mois serontsuffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle priseen charge par la sécurité sociale des consultations de psychologuespour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même dudispositif « Mon soutien psy », construit sansconcertation avec les psychologues et les associations d’usagers,qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de lapopulation. D’abord, l’obligation de passer par un médecingénéraliste pour bénéficier du dispositif, dont l’expertise ensanté mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologueclinicien s’avère être d’un profond mépris envers le corps desmétiers de la santé mentale. De plus, le temps thérapeutique est untravail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 8séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas lesmoyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 8séances oriente de facto le praticien comme le patient vers desthérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique.Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers àmodéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin derépondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusiondu Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par lesdéputés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, laprise en charge des troubles psychiques et plus largement de lasanté mentale de la population constitue un défi majeur de santépublique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement socialimportant qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédentdes épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troublesont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants etles personnes précaires.
Si le gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy »envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pourles plus précaires, seuls 10% des bénéficiaires du dispositif sonten situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à cesujet un constat sans appel : « le dispositif rate sacible principale d’autant plus pénalisée que le système desanté publique est aujourd’hui à l’agonie.»
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge desconsultations de psychologues à travers les centresmédico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierreangulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publicsles plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de tropnombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, actél’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.
D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique« low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur de lasanté mentale en état de sous-financement permanent.
Dans ce contexte, le groupe Ecologiste fait le constat qu’avecces 170 millions d’euros débloqués pour « Mon soutienpsy », nous pourrions financer 2 500 postes de psychologues enCMP.
Le groupe Ecologiste appelle ainsi à acter dès à présent l’échecde « Mon soutien psy » et à réaffecter les créditsalloués vers une réelle prise en charge à la hauteur desbesoins.